contact: globe @ globe24h.com | frequent Q&A | print version | +
Globe24h logo
 


 
 

Globe24h hosts public information published officially by Canadian state institutions. We are not responsible for any errors or data that may infringe your privacy rights.

If you need us to make corrections to a document, please send us a formal request to globe@globe24h.com. Your request will be solved for free, but it may take up to 180 days (standard processing time) due to scarce resources. After that, it may take Google more than 1 year to remove data from the search index.

You should provide an exact issue description and a link to the document. We will edit your personal data as you request, but we will not take down the entire document under any circumstance.

We can guarantee a 96 hours express processing time that includes data removal from Google index. This means your data will be deleted from both our servers and Google index in 96 hours. We charge a 19 EUR fee for this service. In this case, you should send the formal request only after the payment. Please understand that our understaffed team couldn't handle all requests if we didn't charge a fee for faster editing.  

Your payment is absolutely safe and secure with PayPal. You can pay the 19 EUR fee by clicking on the PayPal button bellow:

Choose time to task completion




    


chambre criminelle

Audience publique du 12 décembre 2000

N° de pourvoi: 99-86633

Non publié au bulletin

Rejet

Président : M. ROMAN conseiller, président

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l`arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l`avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Martine, épouse X...,

contre l`arrêt de la cour d`appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 septembre 1999, qui, pour tromperie, l`a condamnée à 3 mois d`emprisonnement avec sursis, à 30 000 francs d`amende et a prononcé sur les intérêts civils

Vu le mémoire produit

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.213-1 du Code de la consommation, 8 du décret n 84-623 du 16 juillet 1984, 551 du Code général des impôts, 212 A de l`annexe III au Code général des impôts, 591 et 593 du Code de p édure pénale, défauts de motifs et manque de base légale

"en ce que l`arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, a déclaré Martine Y..., épouse X... coupable de tromperie sur la nature, l`origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises prévue par l`article L.213-1 du Code de la consommation

"aux motifs que chacune des pièces portait la mention en allemand 23/24 Karat Hartvergoldet ce qui par l`effet d`une traduction aisée permet au consommateur de se convaincre qu`il achète un objet plaqué or, et que le certificat de garantie joint à la mallette contenant les couverts attire l`attention du consommateur sur la qualité de finition des couverts "fabriqués, durcis et dorés pièce par pièce ce qui garantit une finition irréprochable" ; que la présentation du coffret (avec combinaison) et le prix très élevé pratiqué est de nature à achever de convaincre l`acheteur potentiel de ce qu`il lui est proposé une véritable pièce d`orfèvrerie, effectivement plaqué or ; qu`il résulte du rapport d`analyse établi par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes que la couche d`or sur les objets n`est pas mesurable et, est nécessairement très inférieure aux 3 micromètres exigés pour qu`un objet puisse mériter le qualificatif de plaqué or

que la preuve d`une tromperie sur une qualité substantielle de la chose vendue, entrée dans le champ contractuel, est rapportée en l`espèce

"alors, d`une part, que s`agissant d`une appellation réglementée, il ne peut y avoir tromperie que si un objet qui ne répond pas aux critères d`une dénomination réglementée est néanmoins commercialisé sous cette dénomination; qu`aux termes de l`article 212 A de l`annexe III au Code général des impôts, l`appellation "plaqué or" est réservée aux seuls objets revêtus d`une couche d`or atteignant trois microns et qu`à défaut l`objet peut être vendu sous l`appellation "doré" ; qu`ainsi, la cour d`appel qui a constaté qu`en l`espèce l`objet n`était pas commercialisé sous l`appellation "plaqué or" mais sous l`appellation allemande "23/24 Karat Hartvergoldet", équivalente à "doré" ne pouvait entrer en voie de condamnation en se fondant sur la seule présentation luxueuse de la ménagère, son prix élevé et la conviction de l`acheteur au moment de la vente

"alors, d`autre part, que peuvent être commercialisés sous l`appellation "doré" les objets recouverts d`une couche d`or n`atteignant pas trois microns ; qu`ainsi, la cour d`appel, qui n`a pas constaté que les couverts étaient vendus sous l`appellation "plaqué or" mais au contraire avec la précision "doré" autorisée par la réglementation pour les objets dont la couche d`or est inférieure à trois microns, ne pouvait entrer en voie de condamnation"

Attendu que les énonciations de l`arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s`assurer que la cour d`appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu`intentionnel, la tromperie dont elle a déclaré la prévenue coupable, et a ainsi justifié l`allocation, au profit de la partie civile, de l`indemnité propre à réparer le préjudice en découlant

D`où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l`appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 28 (ex article 30) du Traité instituant la Communauté européenne, L.213-1 du Code de la consommation, 551 du Code général des impôts, 212 A de l`annexe III au Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale

"en ce que l`arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, a déclaré Martine Y..., épouse X... coupable de tromperie sur la nature, l`origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises prévue par l`article L.213-1 du Code de la consommation

"alors qu`en assimilant la mention allemande "23/24 Hartvergoldet" à l`appellation française "plaqué or", l`interprétation de la cour d`appel aboutit à interdire l`importation en France sous l`appellation "plaqué or" de produits d`origine allemande qui ne répondent pas à la réglementation française mais qui sont pourtant commercialisés dans leur pays d`origine sous la mention "plaqué or" ; que cette interdiction constitue une mesure d`effet équivalent à une restriction quantitative à l`importation au sens de l`article 28 du Traité instituant la Communauté européenne, de sorte que la cour d`appel ne pouvait entrer en voie de condamnation sur la base d`une interprétation de la loi interne incompatible avec le traité de Rome"

Attendu que, faute d`avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable

Et attendu que l`arrêt est régulier en la forme

REJETTE le pourvoi

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l`article L.131-6, alinéa 4, du Code de l`organisation judiciaire : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Mistral conseiller de la chambre

Avocat général : M. Lucas

Greffier de chambre : Mme Krawiec

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre

Décision attaquée : cour d`appel de DOUAI, 6ème chambre du 7 septembre 1999


<<<      |      >>>


Globe24h | Articles | Articulos | Artigos | Asia Newswire | 亚洲新闻 | Gesetzblatt - Österreich | Nachrichten aus Österreich | Boletin Oficial - España | Artigos do Brasil | Notícias do Brasil | SEC Filings - Securities and Exchange Commission | Canada Newswire | Actualités de Canada | Canadian Caselaw | Jurisprudence de Canada) | Clinical Trials | 中国新闻 | Nyheder fra Danmark | Nachrichten aus Deutschland | Diario Oficial - México | Noticias de España | European Court of Human Rights | Cour Européenne des Droits de l'Homme | Federal Register | Actualités de France | Journal Officiel de la République Française | Jurisprudence de France | 香港新闻 | Notizie Italia | 日本からのニュース | 한국 소식 | Noticias de América Latina | Hírek Magyarország | Minas Gerais | NASA | NATO | OTAN | Nieuws uit Nederland | Newswire | Nyheter fra Norge | Wiadomości z Polski | Notícias de Portugal | T.C. Resmi Gazete - Türkiye | Comunicate de Presă | Новости из России | Legislação de São Paulo | Nachrichten aus der Schweiz | Science | Actualités de la Suisse | Uutisia Suomi | Nyheter från Sverige | Notizie dalla Svizzera | Switzerland Newswire | UK Newswire | UK Gazettes | Dezvăluiri |

Confidentialité